Protection des animaux : une formation pour les gestionnaires de fourrières
23/01/2023
Les gestionnaires de fourrières, doivent, depuis le 1er janvier 2023, justifier d’une formation relative au bien-être des chiens et des chats.
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Le mécénat de compétences dans la fonction publique
23/01/2023
Les fonctionnaires peuvent désormais être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.
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Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises
23/01/2023
Formation du dirigeant, acquisition d’œuvres d’art et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit à des avantages fiscaux dont la loi de finances pour 2023 a prorogé la durée d’application.
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Pas d’afflux massif de passoires thermiques sur le marché immobilier
20/01/2023
Le volume de ventes des logements énergivores est demeuré globalement identique à celui de 2021, avec « seulement » 8 % des transactions réalisées en 2022.
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Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel
20/01/2023
Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent d’être précisées.
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La clause de non-concurrence en droit commercial
20/01/2023
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son nom l’indique, cette clause a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé.
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Pédicures-podologues : possibilité temporaire de renoncer au régime PAMC
19/01/2023
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 permet temporairement aux pédicures-podologues de renoncer, de manière dérogatoire, au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).
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Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés
19/01/2023
La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.
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