Orthoptistes : la prescription de verres correcteurs et de lentilles désormais possible
16/02/2023
Depuis le 1er février 2023, les patients âgés de 16 à 42 ans peuvent consulter un orthoptiste pour une première prescription de verres correcteurs, une disposition prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
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Quant à la preuve du renouvellement de la période d’essai…
16/02/2023
Pour s’assurer du consentement clair et non équivoque du salarié à voir renouveler sa période d’essai, les juges peuvent se fonder sur divers éléments comme des échanges de mails.
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Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
16/02/2023
Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits fonciers.
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Baromètre du numérique, édition 2022
16/02/2023
L’Arcep vient de publier les résultats du dernier Baromètre du numérique, une étude bisannuelle réalisée par le CREDOC, sur la diffusion des équipements numériques en France et l’évolution de leurs usages.
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Projet de réforme des retraites
15/02/2023
Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.
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Vers un encadrement renforcé pour les professionnels proposant des actifs numériques
15/02/2023
Un projet de loi prévoit d’imposer de nouvelles exigences (système informatique résilient et sécurisé notamment) dans le cadre de la procédure d’enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques.
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Productions végétales : montant des aides couplées 2022
15/02/2023
Les montants de certaines aides couplées végétales ont été fixés pour la campagne 2022.
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CDD : la signature scannée de l’employeur est valable !
15/02/2023
Dès lors qu’elle permet d’identifier son auteur, et que celui-ci est bien habilité à signer le contrat, la signature numérisée de l’employeur ne permet pas de remettre en cause un contrat à durée déterminée.
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