Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole
28/02/2023
Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?
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Agriculture : prévenir la désinsertion professionnelle des exploitants et des salariés
28/02/2023
Les non-salariés et salariés agricoles en arrêt de travail peuvent désormais bénéficier d’un essai encadré, dispositif destiné à lutter contre la désinsertion professionnelle des assurés.
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Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !
28/02/2023
L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise.
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Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?
27/02/2023
Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.
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Une fondation n’est pas un investisseur professionnel
27/02/2023
Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié.
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Culture : quel soutien financier pour les petites salles ?
27/02/2023
Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique.
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Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
27/02/2023
10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021.
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Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?
24/02/2023
L’administration fiscale a précisé certaines conséquences fiscales de l’option des entrepreneurs individuels pour l’impôt sur les sociétés.
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