Crédit d’impôt rénovation des locaux
15/03/2023
Non reconduit en 2022, le crédit d’impôt instauré en faveur des entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux a été rétabli pour les dépenses engagées en 2023 et/ou en 2024.
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Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
15/03/2023
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.
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Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers
15/03/2023
L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons.
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Céréaliculteurs : vers une interdiction du S-métolachlore
15/03/2023
L’Anses a engagé la procédure de retrait des principaux usages des produits phytopharmaceutiques à base de S-métolachlore en raison des risques que cet herbicide fait peser sur la qualité des eaux. Les céréaliers dénoncent une situation de distorsion de concurrence avec les autres pays de l’Union européenne.
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Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
15/03/2023
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.
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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?
14/03/2023
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.
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Avocats : du nouveau pour l’acte d’avocat relatif à l’exercice de l’autorité parentale
14/03/2023
À compter du 1er mai prochain, pour pouvoir être revêtu de la formule exécutoire, l’acte d’avocat qui constatera un accord portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale devra mentionner le droit du mineur à être entendu.
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Fin des tickets de caisse papier au 1er avril !
14/03/2023
Sauf nouveau report, l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces sera interdite à compter du 1er avril prochain.
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