Commissaires de justices : modalités d’obtention de la carte professionnelle
16/05/2023
Un arrêté publié récemment vient préciser les modalités pour obtenir la carte professionnelle de commissaire de justice.
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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel
16/05/2023
Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel.
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Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !
15/05/2023
Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location...).
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Culture : prévention des risques liés au bruit
15/05/2023
Les établissements accueillant des activités bruyantes doivent notamment limiter le niveau sonore et informer le public sur les risques auditifs.
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Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales
15/05/2023
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 30 juin.
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Paiement d’ici fin mai de l’intéressement et de la participation
15/05/2023
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2023.
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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
12/05/2023
Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien conformément à l’usage pour lequel il était normalement prévu.
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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?
12/05/2023
Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires de l’année N et aussi l’avoir été l’année précédente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre d’affaires.
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