Quand un salarié a-t-il la qualité de cadre dirigeant ?
22/05/2023
Le directeur des ressources humaines qui ne signe ni les lettres de convocation aux entretiens préalables ni les lettres de licenciement ne dispose pas de l’autonomie nécessaire pour être qualifié de cadre dirigeant.
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Bercy dévoile certaines caractéristiques de son Plan d’épargne avenir climat
19/05/2023
Afin d’aider au financement d’une industrie décarbonée, les pouvoirs publics souhaitent lancer un nouveau contrat d’épargne. Baptisé Plan d’épargne avenir climat, il serait réservé aux mineurs.
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Crédit immobilier : s’assurer après 50 ans
19/05/2023
Les banques sont souvent réticentes à octroyer un prêt immobilier aux emprunteurs d’un certain âge. Il existe toutefois des solutions pour tenter de les rassurer.
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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée
19/05/2023
Lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à l’application de ce statut mais à condition que cette renonciation soit sans équivoque.
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Infirmiers : une nouvelle tarification pour les services de soins à domicile
17/05/2023
Afin de mieux prendre en compte la complexité des interventions des professionnels à domicile, une nouvelle tarification reposant sur une part socle et une part variable entre en vigueur.
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Les Notaires de France constatent une baisse des transactions immobilières
17/05/2023
Le nombre de transactions immobilières portant sur des logements anciens (en cumul sur les 12 derniers mois) s’est établi à 1 083 000 à fin février 2023, soit une baisse de 8,1 % par rapport à février 2022.
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Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !
17/05/2023
Le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, mais aussi, admet l’administration fiscale, aux avenants signés à compter de cette même date.
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Arboriculteurs : aide à la rénovation des vergers
17/05/2023
Les arboriculteurs ont jusqu’au 31 juillet ou jusqu’au 15 septembre prochain, selon les espèces, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers.
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