Obtention d’une attestation de régularité fiscale
13/02/2026
Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l’obtenir ?
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Régularisation en cours de contrôle fiscal et intérêt de retard réduit : comment procéder ?
13/02/2026
Le formulaire que les contribuables peuvent utiliser pour demander, au cours d’un contrôle fiscal, la régularisation d’erreurs commises dans leurs déclarations, et ainsi bénéficier d’un intérêt de retard à taux réduit, a été aménagé.
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Décès du conjoint : le transfert de titres entre PEA n’est pas possible !
13/02/2026
En raison de la réglementation, le transfert des titres du PEA du défunt vers celui de son conjoint survivant n’est pas réalisable. Seul un transfert sur un compte-titres ordinaire au nom du conjoint est autorisé.
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Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?
13/02/2026
Lorsqu’une cession d’actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d’associé à la date de l’assignation en justice, ce qui peut avoir une incidence sur la validité des assemblées générales qui sont tenues après cette date.
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La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
13/02/2026
Si votre entreprise a constaté un déficit lors de la clôture de ses comptes, vous pouvez l’utiliser pour réduire vos impôts. Présentation des règles applicables aux déficits des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
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Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés
12/02/2026
Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ?
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Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !
12/02/2026
Le salarié qui, sous le statut d’auto-entrepreneur, exerce une activité concurrente à celle de son employeur peut être licencié pour faute grave.
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Médecins : des revenus en hausse en 2024
12/02/2026
Selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), les revenus des médecins libéraux ont enregistré une hausse de 5,33 % en 2024, après une augmentation de 2,03 % en 2023.
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