Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !
17/02/2026
Une convention pluriannuelle de pâturage qui a été conclue pour une durée d’un an et qui s’est renouvelée au moins 4 fois ne répond pas à la condition d’être conclue pour une durée minimale de 5 ans.
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Administrateurs judiciaires : création du label « gestion des copropriétés en difficulté »
17/02/2026
Les administrateurs judiciaires peuvent obtenir un label attestant de leurs compétences dans le traitement des copropriétés en difficulté. Un label qui pourra être conservé sous réserve de suivre une formation continue d’au moins 15 heures par an.
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Date de comptabilisation des dons consentis à des associations
17/02/2026
Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2025. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2025 ou sur l’année 2026 ?
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Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
17/02/2026
Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d’instaurer une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
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Assurance loyers impayés : la garantie Visale évolue en 2026
16/02/2026
Depuis le 6 janvier 2026, les plafonds de loyers et de ressources du dispositif Visale ont été relevés pour mieux s’adapter au marché locatif actuel.
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Sport : organisation d’une manifestation sportive
16/02/2026
Les organisateurs d’une manifestation sportive doivent informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’ils ont souscrites.
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Associations : taxe sur les salaires 2026
16/02/2026
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés de 0,9 % en 2026.
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Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
16/02/2026
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un avantage en nature.
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