Opposition à contrôle fiscal en cas d’inaction de l’entreprise
14/08/2023
L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition à contrôle fiscal, justifiant une imposition d’office.
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Insertion : cinq nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée
14/08/2023
Cinq nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».
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Les associations soumises à la commande publique
14/08/2023
Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.
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Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau
14/08/2023
Le même régime social s’appliquera, à compter du 1er septembre 2023, à l’indemnité de rupture conventionnelle et à l’indemnité de mise à la retraite.
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Le service de déclaration en ligne des dons manuels s’enrichit !
11/08/2023
Le site www.impots.gouv.fr autorise désormais la déclaration d’un don manuel même lorsqu’il existe des donations antérieures de moins de 15 ans.
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Ergothérapeutes : le droit de prescrire certains dispositifs médicaux
10/08/2023
Depuis le 1er juillet 2023, les ergothérapeutes sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux et aides techniques, dont la liste a été fixée de façon limitative par arrêté en juin dernier.
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Rapport annuel sur l’état de l’internet en France
10/08/2023
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vient de publier son rapport annuel sur l’état de l’internet en France. Elle y présente ses dernières analyses pour veiller au bon fonctionnement du net.
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Délibérations irrégulières
09/08/2023
Les délibérations de l’assemblée générale d’une association peuvent être annulées lorsqu’une irrégularité ayant eu une incidence sur leur déroulement et leur sincérité a été commise.
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