Incidences du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite sur la durée des baux ruraux
31/08/2023
La réforme des retraites, qui relève l’âge légal de départ à la retraite, ne va-t-elle pas nécessairement avoir des incidences sur la durée des baux ruraux en cours des exploitants locataires âgés ?
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Le cumul emploi-retraite ouvre désormais droit à une seconde pension !
31/08/2023
À compter du 1er septembre 2023, les salariés et les non-salariés autorisés à cumuler intégralement emploi et retraite peuvent se voir accorder une seconde pension au titre de l’activité professionnelle reprise ou poursuivie.
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Laboratoires de biologie médicale : un nouvel accord sur les rémunérations
31/08/2023
Quatre syndicats de biologistes libéraux ont signé cet été un nouvel accord avec la Caisse nationale d’assurance maladie, fixant à 0,4 % la croissance annuelle de leur rémunération sur les trois prochaines années.
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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
31/08/2023
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé.
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Mariage : la déclaration d’emploi de fonds propres
31/08/2023
Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.
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Filigrane.beta.gouv.fr, un nouveau service pour sécuriser ses documents
31/08/2023
Le gouvernement vient de lancer Filigrane.beta.gouv.fr, un site qui permet d’apposer un filigrane sur des documents sensibles afin d’éviter les usurpations d’identité et leurs conséquences souvent désastreuses pour les victimes.
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Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général
30/08/2023
Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d’une réduction d’impôt ?
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