Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
11/09/2023
Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1er novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
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Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial
11/09/2023
Pour échapper à la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction doit exercer son activité dans des conditions différentes.
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Services à la personne : crédit d’impôt pour portage de repas
11/09/2023
La livraison de repas à domicile n’ouvre droit au crédit d’impôt services à la personne que si elle est comprise dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
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Gare au contrôle fiscal des déficits !
08/09/2023
L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits.
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Crédit d’impôt transition énergétique : l’heure est au bilan
08/09/2023
En moyenne, le montant total des dépenses de CITE a représenté 6 milliards d’euros entre 2015 et 2019.
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Nom de domaine : comment le choisir et l’enregistrer ?
08/09/2023
Clé d’entrée des sites web, le nom de domaine est un outil d’identification important pour les entreprises. Composé d’un préfixe (www.), d’un radical (le nom du site) et d’une extension (.fr, .org, .com...), il doit être choisi avec soin et réservé dans les règles. Explications.
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Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
07/09/2023
Le transporteur routier qui, lors d’un barrage dressé par des manifestants qu’il était impossible de prévoir, s’est fait voler sa marchandise est en droit d’invoquer la force majeure pour être exonéré de toute responsabilité.
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Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement
07/09/2023
En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.
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