Producteurs de semences : reconnaissance des organisations de producteurs
13/09/2023
Les conditions relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences végétales ont été déterminées.
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Réforme des retraites
13/09/2023
La réforme des retraites, qui repousse progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, est entrée en vigueur le 1er septembre dernier.
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Immobilier : quand des travaux de réparation n’ont pas été réalisés par le vendeur…
13/09/2023
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur doit inspecter le bien et vérifier auprès du vendeur que des dégâts, qui n’ont pas été réparés, n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation par l’assureur.
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Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
13/09/2023
La liste des produits qui, pour des raisons de santé publique, ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions vient d’être dressée.
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Avocats : fixation des honoraires pour un mandat en transaction immobilière
12/09/2023
La convention établie par un avocat chargé d’assister son client à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, qui prévoit que ses honoraires ne seront dus qu’en cas de réussite de l’opération immobilière, n’est pas valable.
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Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
12/09/2023
Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022.
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De l’importance de déposer l’accord de participation…
12/09/2023
L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation.
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Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
11/09/2023
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA.
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