Excès de vitesse commis avec un véhicule de société
27/09/2023
J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?
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Suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier
27/09/2023
Le gouvernement a annoncé qu’il allait supprimer progressivement l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient notamment les agriculteurs. Des compensations seront-elles prévues ?
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Contrôle fiscal sur pièces
27/09/2023
Effectué dans les locaux de l’administration, le contrôle fiscal sur pièces consiste pour l’administration fiscale à procéder à l’examen des déclarations établies par le contribuable au regard des renseignements et documents qu’elle détient.
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Toutes cultures : le glyphosate à nouveau autorisé pour 10 ans ?
27/09/2023
La Commission européenne vient de proposer de renouveler l’autorisation du glyphosate pour une durée de 10 ans.
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Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !
27/09/2023
Pour dispenser l’employeur de son obligation de reclasser un salarié déclaré inapte, l’avis d’inaptitude du médecin du travail doit être conforme, au mot près, aux exigences du Code du travail.
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Groupe TVA : quid de la condition de contrôle pour les associations ?
27/09/2023
Les personnes assujetties à la TVA, y compris les associations, qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, constituer un groupe en matière de TVA.
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Les critères de non-lucrativité pour les associations
27/09/2023
Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Dans le cas contraire, elle y est, en principe, soumise, sous réserve, cependant, des exonérations spécifiques à chaque impôt ou de la franchise des activités lucratives accessoires. Déterminer le caractère non lucratif d’une association n’est pas chose aisée. En effet, ceci exige une analyse précise de sa situation.
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Mécénat d’entreprise : et si vous participiez à l’achat d’une œuvre exceptionnelle ?
27/09/2023
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 90 % des dons effectués pour contribuer à l’achat par l’État d’un bréviaire réalisé au XIVe siècle pour le roi de France Charles V.
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