Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
03/10/2023
Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de groupements fonciers agricoles sont partiellement exonérées de droits de mutation. Le seuil au-delà duquel cette exonération passe de 75 % à 50 % est porté de 300 000 € à 500 000 €.
En savoir plus
Pharmaciens : publication d’un guide RGPD
03/10/2023
La Cnil et le Cnop ont corédigé un guide pour aider les pharmaciens d’officine à se mettre en conformité avec les règles de gestion des données à caractère personnel.
En savoir plus
Forex et cryptoactifs : attention aux risques d’escroquerie !
03/10/2023
L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution viennent de rajouter à leur liste noire 22 sites internet ou entités qui proposent des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur cryptoactifs sans y être autorisés.
En savoir plus
Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
03/10/2023
À compter du 2 novembre prochain, les établissements recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes atteintes d’un handicap.
En savoir plus
La CVAE joue les prolongations !
02/10/2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite progressivement sur 4 ans, soit une suppression totale à partir de 2027.
En savoir plus
Insertion : revalorisation des aides financières versées aux SIAE
02/10/2023
Un arrêté révise les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.
En savoir plus
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
02/10/2023
La responsabilité du dirigeant associatif peut être engagée lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.
En savoir plus