Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
17/10/2023
La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée.
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Délai de convocation à un entretien préalable au licenciement
17/10/2023
Je souhaite convoquer à un entretien préalable au licenciement un salarié qui commet de nombreuses erreurs et arrive souvent en retard. Quel délai dois-je prévoir entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation et cet entretien ?
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Notaires : rémunération liée à un projet de liquidation de régime matrimonial
17/10/2023
La rémunération d’un notaire prévue pour l’établissement d’un projet de liquidation de régime matrimonial peut être réduite s’il s’agit d’une simple ébauche.
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Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
17/10/2023
L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.
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Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
16/10/2023
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité.
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Sport : sécurité des manifestations sportives
16/10/2023
Deux nouvelles contraventions sont créées afin de sanctionner certaines atteintes à la sécurité des manifestations sportives.
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Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
16/10/2023
Les fonctionnaires peuvent être mis à disposition dans des organismes d’intérêt général et des fondations et associations reconnues d’utilité publique.
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Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur
16/10/2023
Des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.
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