Le droit de rétractation du consommateur
16/11/2023
Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance avec un professionnel, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
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Lancement du site « treshautdebit.gouv.fr »
16/11/2023
Destiné aux entreprises, aux particuliers et aux élus, le site treshautdebit.gouv.fr a pour vocation d’informer sur les démarches à mettre en œuvre pour anticiper la fin des services de téléphonie fixe sur cuivre et internet DSL à horizon 2030.
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Viticulteurs : de nouvelles mentions sur les étiquettes des vins
15/11/2023
À compter du 8 décembre prochain, la liste des ingrédients entrant dans la composition des vins ainsi que leur valeur énergétique devront être indiquées sur les étiquettes des vins.
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Cumul emploi-retraite
15/11/2023
Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul emploi-retraite.
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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités
15/11/2023
Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le cas échéant, activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État.
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Employeurs : n’oubliez pas de vous inscrire au compte AT/MP !
15/11/2023
Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023.
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Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural
14/11/2023
Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la conclusion de cette convention et, à défaut de paiement, d’agir en résiliation du bail.
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Avocats : interdiction de porter des signes distinctifs avec la robe
14/11/2023
Décision du Conseil national des barreaux, aucun signe distinctif ne peut être porté par un avocat avec sa robe.
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