Commissaires de justice : procédure de saisie des rémunérations
12/12/2023
Au plus tard le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire sera confiée aux commissaires de justice.
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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
12/12/2023
Sauf dans certains départements frontaliers et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 10 janvier au 6 février 2024.
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Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés
12/12/2023
Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2023 !
11/12/2023
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2023 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 au plus tard le 31 décembre prochain.
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Aide à domicile : exonération des cotisations sociales patronales
11/12/2023
Les associations d’aide à domicile ont droit à l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales lorsque leurs salariés interviennent au domicile d’un accueillant familial chez qui réside le bénéficiaire.
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Plus de 3 milliards d’euros de dons aux associations en 2022
11/12/2023
L’année dernière, près de 5 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale plus de 3 milliards d’euros de dons.
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La cotisation AGS en augmentation en 2024
11/12/2023
Au 1er janvier 2024, le taux de la cotisation AGS passera de 0,15 % à 0,20 %.
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Un testament olographe non daté peut être valide
08/12/2023
Les éléments figurant sur un relevé de compte bancaire ayant servi de support à la rédaction d’un testament olographe peuvent pallier l’absence d’une date manuscrite.
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