Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !
24/01/2024
Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.
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Élevage bovin : indemnisation des éleveurs touchés par la MHE
24/01/2024
Le ministère de l’Agriculture a annoncé que l’État prendrait en charge une grande partie des frais de soins vétérinaires prodigués aux animaux affectés par la maladie hémorragique épizootique et indemniserait les animaux morts pour les foyers constatés jusqu’au 31 décembre 2023.
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Versement mobilité : une augmentation en Île-de-France !
24/01/2024
Le taux du versement mobilité applicable aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France passe à 3,20 % à compter du 1er février 2024.
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Le label Greenfin autorise le financement du secteur nucléaire
24/01/2024
Les activités liées à l’énergie nucléaire font leur entrée au sein du label Greenfin.
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Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023
23/01/2024
Après avoir chuté de 40 % entre 2020 et 2022, les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus qu’en 2019.
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Avocats : remise de conclusions en main propre par un défenseur syndical
23/01/2024
La remise en main propre (contre récépissé) de conclusions par le défenseur syndical de l’appelant à l’avocat de la partie adverse est considérée comme une irrégularité. Cependant, cette dernière ne peut être sanctionnée de nullité qu’à condition de démontrer un préjudice.
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Exploitants agricoles : cotisation Amexa en hausse
23/01/2024
La cotisation indemnités journalières Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 30 € en 2024 pour s’établir à 230 €.
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Agriculture : associations foncières pastorales
23/01/2024
Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026.
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