Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
22/02/2024
Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint.
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Professionnels de santé : un guide pour aider à signaler les violences conjugales
22/02/2024
Élaboré par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, un document d’aide au signalement propose des informations et des outils génériques aux professionnels de santé témoins de violences conjugales sur leurs patients.
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Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié
22/02/2024
Le gouvernement adopte plusieurs mesures afin de développer les attributions gratuites d’actions dans les sociétés cotées et non cotées.
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Le travail temporaire
22/02/2024
Les employeurs peuvent désormais engager des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans autre condition.
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Sport : interdiction des manifestations sur les routes fréquentées en 2024
22/02/2024
Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites, jusqu’au 31 mai 2024, sur certaines routes sont désormais connues.
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Quels contrôles attendre de la CNIL en 2024 ?
22/02/2024
Comme tous les ans, la CNIL a défini des thématiques prioritaires pour ses contrôles. Cette année, il s’agira des données des mineurs, des fichiers liés aux Jeux olympiques ou encore des tickets de caisse et des programmes de fidélité dématérialisés.
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Assiette des cotisations sociales
21/02/2024
À compter de 2025, l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants sera calculé sur une assiette unique et simplifiée.
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Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
21/02/2024
Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.
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