Avocats : prescription de l’action en fixation d’honoraires
21/05/2024
La prescription biennale de l’action en fixation des honoraires d’un avocat commence à courir à la date à laquelle son mandat a pris fin.
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Prêts entre associations : des conditions assouplies
21/05/2024
Il sera bientôt plus facile pour une association d’obtenir un prêt de la part d’une autre association avec laquelle elle entretient des relations étroites ou participe à un groupement.
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Enseignement : droit à l’indemnité de départ à la retraite
21/05/2024
Les maîtres agréés des établissements d’enseignement liés à l’État par un contrat simple ne peuvent pas percevoir l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective en vigueur dans ces établissements.
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Travail saisonnier : les règles du jeu
21/05/2024
Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
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Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
17/05/2024
Quelques aménagements viennent d’être apportés au régime des apports partiels d’actifs entre sociétés.
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Sages-femmes : assouplissement des conditions d’exercice de l’IVG instrumentale
16/05/2024
Prévue par la loi Gaillot du 2 mars 2022 après une phase préalable d’expérimentation, les conditinos dans lesquelles les sages-femmes peuvent pratiquer l’IVG instrumentale, dans les mêmes conditions de sécurité que les médecins, viennent d’être précisées par décret.
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Congés payés : en cas d’arrêt de travail, ils peuvent être reportés !
16/05/2024
Désormais, les employeurs doivent informer les salariés de retour d’un arrêt de travail du nombre de jours de congés payés dont ils disposent et de la date limite pour les prendre. Des congés qui peuvent alors être reportés…
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Les Français n’anticipent pas assez la transmission de leur patrimoine !
16/05/2024
Selon une étude de l’Observatoire des solidarités intergénérationnelles, plus de 60 % des Français n’ont pas l’intention de rédiger un testament.
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