Consentir une donation temporaire d’usufruit à un enfant
20/06/2024
Outre ses avantages fiscaux, la donation temporaire d’usufruit permet notamment de procurer des revenus à ses enfants.
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Des recommandations pour faire de l’open data et de la réutilisation de données personnelles
20/06/2024
La CNIL vient de publier des recommandations sur l’ouverture et la réutilisation de données publiées sur internet. Ces indications doivent permettre aux professionnels de concilier leurs intérêts avec les droits des personnes sur leurs données personnelles.
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Élevage de volailles et de porcs : du nouveau pour les projets d’élevages intensifs
19/06/2024
Les seuils au-delà desquels les projets d’élevages intensifs de porcs et de volailles doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale viennent d’être relevés.
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Distribution d’échantillons
19/06/2024
Désormais, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale..
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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions
19/06/2024
Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise.
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Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes
19/06/2024
Un salarié qui tient des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l’encontre de deux collègues féminines, peut être licencié par son employeur, même si ce dernier ne l’avait jusqu’alors jamais sanctionné pour des propos similaires.
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Généalogistes : nullité d’un contrat de révélation de succession
18/06/2024
Un contrat de révélation de succession est nul lorsque les héritiers ont déjà connaissance de leur qualité d’héritier et de leurs droits dans la succession. Le généalogiste a seulement droit à une indemnisation lorsque son intervention s’est révélée utile.
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Option pour l’assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d’un exploitant agricole
18/06/2024
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
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