Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
13/08/2024
Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime.
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Et si vous instauriez un plan de partage de la valorisation de votre entreprise ?
12/08/2024
Les modalités d’application du plan de partage de la valorisation de l’entreprise viennent d’être précisées par décret permettant ainsi son entrée en vigueur.
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L’épargne solidaire franchit le cap des 30 Md€ d’encours
09/08/2024
En 2023, l’épargne solidaire a progressé de 15 % pour s’établir à 30,2 miliards d’euros d’encours.
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Pharmaciens : un avenant à la Convention nationale
08/08/2024
Un avenant à la Convention nationale de 2022 acte de nouvelles missions à l’officine, revalorise certains honoraires et fixe de nouveaux objectifs de transition écologique et de santé publique.
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Quel internet en France ?
08/08/2024
L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) vient de publier son rapport annuel d’activité sur l’état de l’internet en France.
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Violation d’une clause de non-concurrence
07/08/2024
Le salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence perd définitivement le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce, même s’il cesse d’exercer l’activité concurrente.
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés
07/08/2024
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.
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Avocats : rupture d’un contrat de collaboration libérale pendant un arrêt de travail
06/08/2024
La période d’essai d’un contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompue pendant un arrêt de travail pour maladie du collaborateur, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à son état de santé.
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