Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative
12/11/2024
L’association qui gère un espace de coworking dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux.
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Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2025
12/11/2024
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 3 925 € à compter du 1er janvier 2025.
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La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !
08/11/2024
La loi « anti-Airbnb » prévoit la réduction des avantages fiscaux de la location meublée touristique et met des outils à disposition des communes pour réguler l’offre : interdiction des passoires thermiques, quotas de logements, obligation de déclaration et abaissement du nombre maximal de jours de location.
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Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2024 ?
08/11/2024
À l’approche des fêtes de fin d’année, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs principaux clients. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques.
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Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés
07/11/2024
Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des comptes dont le contribuable est lui-même titulaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration.
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Transfert d’un contrat d’assurance-vie
07/11/2024
Je suis titulaire d’un contrat d’assurance-vie mais ce dernier ne répond plus à mes attentes. Puis-je transférer mon contrat actuel vers une assurance-vie nouvellement souscrite ?
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Masseurs-kinésithérapeutes : comment gérer les actes hors nomenclature
07/11/2024
Les actes hors nomenclature étant très réglementés, la Fédération française des Masseurs-kinésithérapeutes (FFMK) vient de publier une fiche pour rappeler au praticien ce qu’il peut faire ou ne pas faire en la matière.
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !
07/11/2024
Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’est pas une simple négligence.
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