Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?
13/05/2026
En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.
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Médecins : un nouvel outil pour gérer les actions de prévention
13/05/2026
Intégré à Amelipro, un nouveau téléservice permet aux médecins d’avoir une vision immédiate des actions de prévention à mettre en place pour leurs patients, par indicateur clé, via l’entrée « Patientèle prévention ».
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Aide à l’achat de carburant
13/05/2026
À certaines conditions, les travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle vont pouvoir bénéficier d’une « aide carburant » de 50 €.
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Publication du rapport d’activité 2025 de l’ANSSI
13/05/2026
Face à l’intensification et à la diversification de la cybermenace, l’ANSSI déploie un ensemble de dispositifs cyber permettant d’augmenter le niveau de préparation et de sécurité de la France. Elle vient de publier son rapport d’activité pour 2025.
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La réglementation des jobs d’été
13/05/2026
Le recrutement d’un jeune dans le cadre d’un job d’été nécessite la rédaction d’un contrat à durée déterminée.
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Arnaques financières : l’AMF et l’ACPR ajoutent 25 nouveaux sites à leur liste noire
13/05/2026
L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution viennent de rajouter à leur liste noire 25 sites internet ou entités qui proposent des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés.
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Rémunération du dirigeant de société : gare au redressement fiscal !
12/05/2026
Les juges ont précisé les critères permettant à l’administration fiscale de déterminer le caractère excessif des rémunérations du dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, de nature à remettre en cause leur déductibilité.
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Notaires : une dématérialisation des déclarations de successions en vue
12/05/2026
Au cours du second semestre 2026, la plate-forme « e-Enregistrement » devrait être accessible et permettre la dématérialisation effective des déclarations de successions.
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