Viticulture : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
01/04/2026
Les viticulteurs qui envisagent de restructurer leur vignoble, par exemple en procédant à une reconversion variétale, peuvent bénéficier d’une aide au titre de la campagne 2025-2026. Les demandes doivent être déposées le 30 avril au plus tard.
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Politique de la ville : financement 2026 des associations nationales
01/04/2026
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le vendredi 7 mai.
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Contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
01/04/2026
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise la date d’entrée en vigueur du relèvement, à 40 %, du taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales.
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Retour de l’attestation de l’éditeur pour les logiciels de caisse
31/03/2026
La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les entreprises de produire une attestation individuelle de l’éditeur pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse.
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Commissaires de justice : vérification d’identité lors de la signification d’un acte
31/03/2026
L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se présente comme tel n’est pas tenu de vérifier son identité.
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Hausse des carburants : les mesures annoncées pour les agriculteurs
31/03/2026
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les exploitations agricoles qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants.
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Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué
30/03/2026
L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation, en l’occurrence délivrer une cour comprise dans le bail, tant que le manquement à celle-ci perdure.
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Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
30/03/2026
Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?
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