Propos injurieux versus liberté d’expression du salarié
29/01/2025
Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus du salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute, et ce même si ces propos ne sont pas destinés à être rendus public.
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Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer
28/01/2025
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure, même avant que le tribunal ait fixé le prix.
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Agents d’assurances : extension de l’exonération de l’indemnité de fin de mandat
28/01/2025
Le fait de réserver l’exonération de l’indemnité de fin de mandat pour départ à la retraite aux seuls agents d’assurances exerçant leur activité à titre individuel est contraire à la Constitution.
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Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !
28/01/2025
Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque est tenu de couvrir celles qui résultent d’une convention conclue postérieurement à la souscription du cautionnement.
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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
27/01/2025
La TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d’être assouplies par l’administration fiscale.
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Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée
27/01/2025
Le surcroît d’activité découlant de l’ouverture d’une nouvelle unité, qui s’intègre dans le cadre de l’activité normale et permanente d’une fondation, ne peut pas justifier la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée.
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Insertion : montant des aides financières destinées aux entreprises adaptées
27/01/2025
Les montants des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1er novembre 2024 afin de tenir compte du relèvement du Smic.
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Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…
27/01/2025
Pour les juges, lorsque la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié, la procédure de licenciement est irrégulière. Peu importe que l’erreur n’incombe pas à l’employeur.
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