Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025
12/02/2025
Les montants 2025 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.
En savoir plus
Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?
11/02/2025
Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter du jour où il connaît la date de la vente.
En savoir plus
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2025
11/02/2025
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,13 % pour 2025.
En savoir plus
Facture impayée : gare au délai pour agir !
11/02/2025
Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client court à compter de l’achèvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformité des travaux ne remet pas en cause l’achèvement des travaux.
En savoir plus
Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur
10/02/2025
La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2025.
En savoir plus
Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
10/02/2025
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.
En savoir plus
Restauration collective : interdiction des contenants alimentaires en plastique
10/02/2025
Depuis le 1er janvier 2025, les associations qui gèrent des restaurants collectifs dans des établissements accueillant des femmes enceintes ou des enfants ne doivent plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique.
En savoir plus
Publication d’ici fin février de l’index de l’égalité professionnelle
10/02/2025
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2025.
En savoir plus