Un train de mesures destinées à soutenir le secteur agricole
18/03/2025
La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures de faveur pour les agriculteurs, conformément aux annonces faites par le gouvernement l’an dernier.
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Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL
18/03/2025
Lorsqu’un projet de cession de parts de SARL n’a pas été notifié aux associés par l’associé cédant, ce dernier n’est pas en droit d’invoquer le défaut de notification pour demander l’annulation de la cession.
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Attribution gratuite d’actions : la contribution patronale en hausse
17/03/2025
Le taux de la contribution spécifique due par les employeurs sur les attributions gratuites d’actions à leurs salariés est passé de 20 % à 30 % au 1er mars 2025.
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Prorogation de l’abattement fiscal pour les dirigeants de PME partant à la retraite
17/03/2025
La loi de finances pour 2025 proroge, jusqu’en 2031, l’abattement fiscal applicable sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de leur départ à la retraite.
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Médico-social : un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit
17/03/2025
L’expérimentation consistant à réserver un nombre minimal de chambres pour l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les résidences autonomie est entrée en vigueur dans six régions.
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Réduction d’impôt pour dons aux associations : du nouveau
17/03/2025
Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons effectués par les particuliers à certaines associations et fondations.
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Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
14/03/2025
Une obligation de contracter une assurance, imposée par la loi au bailleur, peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement.
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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
14/03/2025
Comme chaque année, l’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochaine imposition sur le revenu.
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