La garantie légale de conformité
17/11/2022
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.
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Un partenariat pour accompagner la digitalisation des PME
17/11/2022
Afin d’encourager la digitalisation des entreprises, Microsoft France et le Réseau Entreprendre viennent de s’associer à travers un nouveau partenariat pour offrir des solutions concrètes et des outils aux entrepreneurs, créateurs et repreneurs de PME.
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Projet de loi de finances 2023
16/11/2022
Après une nouvelle utilisation par le gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme ayant été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?
16/11/2022
Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.
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Aviculteurs : le risque de grippe aviaire redevient élevé
16/11/2022
Dans la mesure où le nombre de foyers d’influenza aviaire continue d’augmenter en France et en Europe, le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le niveau de risque en la matière de « modéré » à « élevé », entraînant ainsi un renforcement des mesures de prévention dans les élevages.
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La sectorisation des activités lucratives de l’association
16/11/2022
Isoler les activités lucratives de l’association dans un secteur distinct permet de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur.
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Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés
16/11/2022
Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.
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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
15/11/2022
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom.
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