Associations : n’oubliez pas de déclarer les dons au fisc !
07/12/2022
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.
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Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires
07/12/2022
Actuellement en discussion au Parlement, une proposition de loi vise notamment à durcir les sanctions contre les squatteurs.
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Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023
06/12/2022
Le nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes...) entrera en vigueur en 2023.
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Avocats : secret professionnel des correspondances
06/12/2022
Les correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, sauf lorsqu’elles portent la mention « officiel ». Dès lors, elles ne peuvent pas être produites en justice.
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Coupures d’électricité : ce qui est prévu
06/12/2022
Le gouvernement a dévoilé les modalités selon lesquelles d’éventuelles coupures d’électricité seront, si nécessaire, mises en œuvre cet hiver.
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !
05/12/2022
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe n° 1447-E.
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Transition écologique : référencement des associations sur Carteco
05/12/2022
Les associations œuvrant dans l’agriculture et l’alimentation durables peuvent désormais se référencer sur la carte Carteco mise en ligne par ESS France.
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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici la fin de l’année
05/12/2022
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2022, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2021.
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