Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?
21/12/2022
Étant affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
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Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers
20/12/2022
Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local.
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Agents d’assurances : conditions d’exonération de l’indemnité pour départ à la retraite
20/12/2022
Pour être exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités compensatrices versées par une compagnie d’assurance à un agent général partant à la retraite doivent respecter des conditions, notamment de délai. Des délais qui viennent d’être allongés.
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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
20/12/2022
Lorsque l’exploitant locataire n’est pas en règle avec le contrôle des structures, le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural et ce, même sans délivrer un congé à cette fin.
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Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !
20/12/2022
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier, selon l’effectif de l’entreprise.
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Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?
19/12/2022
Les professionnels libéraux qui effectuent des remplacements sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l’adresse du cabinet dans lequel ils ont exercé leur activité de remplacement de façon prépondérante.
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Insertion : assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
19/12/2022
Les salariés mis à disposition par les associations intermédiaires ne sont pas pris en compte pour calculer le seuil d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
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Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise
19/12/2022
Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers.
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