L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
26/01/2026
Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite.
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Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2026 ?
26/01/2026
L’absence de loi de finances pour 2026 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité.
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Médico-social : contrôle des espaces privatifs des résidents
26/01/2026
Le directeur de l’établissement doit tenir à jour une liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle de leur espace privatif.
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Heures supplémentaires : extension de la déduction de cotisations
26/01/2026
Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent désormais prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires accomplies par leurs employés.
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Investir sur les marchés financiers : compte-titres, PEA ou assurance-vie ?
15/01/2026
Découvrez les particularités des principaux produits permettant d’investir sur les marchés financiers.
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Les atouts du mécénat pour votre entreprise
15/01/2026
Contrairement aux idées reçues, une majorité des entreprises mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l’avantage fiscal qu’il procure, constitue un formidable outil stratégique.
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Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
17/12/2025
Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit le plus ancien, limitant ainsi le droit de contrôle et de rectification de l’administration fiscale.
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Réduction d’impôt et contreparties à un don
12/11/2025
Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d’impôt soit remise en cause ?
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