Généalogistes : fixation de la rémunération dans un contrat de révélation de succession
21/03/2023
Dans le cadre d’un contrat de révélation de succession, il peut être convenu que les honoraires du généalogiste prendront également en compte le montant du capital des contrats d’assurance-vie transmis aux héritiers.
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Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
21/03/2023
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023.
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Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?
21/03/2023
L’administration fiscale a précisé les types d’indemnités qui sont imposables à la TVA.
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Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024
20/03/2023
À compter du 1er septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation.
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Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
20/03/2023
Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.
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Enseignement : départ à la retraite des maîtres agréés
20/03/2023
Les maîtres agréés des établissements d’enseignement liés à l’État par un contrat simple ne peuvent pas percevoir l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective en vigueur dans ces établissements.
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Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés
20/03/2023
De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
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Délai de réponse à une proposition de rectification fiscale
20/03/2023
Mon entreprise a reçu une proposition de redressement fiscal en date du 10 mars 2023. J’ai demandé une prorogation du délai de réponse. Quelle est alors la date limite à respecter ?
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