Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
04/02/2026
Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %.
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Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
04/02/2026
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
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Respectez bien les temps de pause de vos salariés
04/02/2026
Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.
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Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2026
03/02/2026
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026.
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Où doit se dérouler une vérification de comptabilité ?
03/02/2026
Si une vérification de comptabilité doit, en principe, avoir lieu dans les locaux de l’entreprise contrôlée, elle peut aussi être délocalisée, à l’initiative de l’entreprise ou de l’administration fiscale.
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Décès d’un non-salarié agricole : capital décès pour ses ayants droit
03/02/2026
Le décès d’un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit.
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Présentation et contenu de la future loi « d’urgence agricole »
03/02/2026
Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ?
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Décompte de la période d’essai d’un salarié
03/02/2026
J’envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d’essai de 15 jours dans son contrat de travail. Comment cette période doit-elle être décomptée ?
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