TVA intracommunautaire : taux de change mensuels
31/03/2023
Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.
En savoir plus
Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux
31/03/2023
Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?
En savoir plusRéclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage
31/03/2023
En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?
En savoir plus
Smic horaire et mensuel
31/03/2023
Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.
En savoir plus
Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source
31/03/2023
Les contribuables peuvent revoir à la baisse leur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en cas d’écart d’au moins 5 %, contre 10 % auparavant, entre le prélèvement estimé et celui applicable sans modulation.
En savoir plus
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME
31/03/2023
Les travaux de rénovation énergétique engagés au plus tard le 31 décembre 2024 dans les locaux à usage tertiaire des PME peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.
En savoir plus
Immobilier : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023
30/03/2023
Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.
En savoir plus
Professionnels de santé : la HAS publie un rapport pour mieux anticiper les crises à venir
30/03/2023
La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un rapport d’analyse prospective afin de tirer des enseignements de la crise du Covid-19 et faire des propositions concrètes afin d’obtenir une mobilisation optimale lors d’éventuelles prochaines crises.
En savoir plus