Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle
14/04/2023
Les plus-values réalisées par les cabinets dont les recettes n’excèdent pas certains seuils peuvent être exonérées en tout ou partie, à condition notamment que l’activité libérale ait été exercée à titre professionnel.
En savoir plus
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
13/04/2023
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril.
En savoir plus
Pharmaciens : un nouveau régime pour le Dossier Pharmaceutique
13/04/2023
Le décret instaurant un nouveau régime pour le Dossier Pharmaceutique vient de paraître. Il comporte des changements importants, aussi bien pour les droits des patients que pour les usages métiers.
En savoir plus
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
13/04/2023
Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.
En savoir plus
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2022
13/04/2023
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2023.
En savoir plus
Intérêts des comptes courants d’associés
13/04/2023
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
En savoir plus
La déclaration des revenus 2022
13/04/2023
Déclarer ses revenus permet à l’administration fiscale de calculer l’imposition définitive.
En savoir plus
La DGSI conseille les entreprises sur les risques liés aux visioconférences
13/04/2023
La DGSI publie, en fonction des actualités, des fiches appelées « Flash ingérence » présentant des actions d’ingérence économique dont des sociétés françaises peuvent être victimes. Le dernier numéro est consacré aux risques liés aux visioconférences.
En savoir plus