Paiement des indemnités journalières aux non-salariés agricoles
10/02/2026
Les conditions d’accès aux indemnités journalières pour les non-salariés agricoles placés en arrêt de travail sont assouplies depuis le 1er janvier 2026.
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Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
10/02/2026
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette dernière n’est pas suffisamment précise, le contrat peut être annulé.
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Du nouveau pour les régimes simplifiés BIC et TVA
09/02/2026
Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation pour 2026.
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En quoi consiste l’action de groupe ?
09/02/2026
Les associations agréées peuvent déclencher des actions de groupe afin de défendre les intérêts individuels de plusieurs victimes d’un même manquement.
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Médico-social : des nouvelles obligations vaccinales
09/02/2026
Le personnel exerçant dans des établissements de santé ou dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux seront bientôt contraints d’être immunisés contre la rougeole.
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Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
09/02/2026
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2026 sur leur site internet. À défaut de site, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
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Fin des réseaux 2G et 3G
06/02/2026
À partir du 31 mars prochain, les réseaux 2G et 3G seront progressivement coupés.
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Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
06/02/2026
Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut pas ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’il a déclarée.
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