Avocats : action du débiteur en liquidation judiciaire contre son avocat
06/06/2023
Lorsqu’il est placé en liquidation judiciaire, un débiteur n’a pas la capacité d’agir en responsabilité contre son avocat auquel il reproche de ne pas avoir saisi la cour d’appel de renvoi dans le délai imparti après la cassation de l’arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire.
En savoir plus
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
06/06/2023
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
En savoir plus
Une déclaration en ligne des accidents du travail
06/06/2023
Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr.
En savoir plus
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
05/06/2023
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.
En savoir plus
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
05/06/2023
L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription.
En savoir plus
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
05/06/2023
Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction.
En savoir plus
Médico-social : droit de dérogation des agences régionales de santé
05/06/2023
Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent désormais, dans certains cas, écarter des normes règlementaires nationales.
En savoir plus
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
02/06/2023
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage.
En savoir plus