Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces !
27/06/2023
Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur mais la tenue de cet entretien n’est pas obligatoire.
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Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !
27/06/2023
La dissolution d’une société cotitulaire d’un bail rural sans avoir été notifiée au bailleur constitue un motif de résiliation de ce bail.
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Sport et culture : des mesures de sécurité pour les grands évènements
27/06/2023
La récente loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 renforce les mesures de sécurité autour des évènements sportifs, récréatifs et culturels.
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Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !
26/06/2023
À compter du 1er juillet 2023, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Des dérogations sont toutefois prévues.
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Insertion : des mesures en faveur des travailleurs handicapés
26/06/2023
Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et renforcer leurs droits.
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Zoom sur le contrat d’engagement républicain
26/06/2023
Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République.
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Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers !
26/06/2023
Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.
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Les frais à budgéter avant une acquisition immobilière
23/06/2023
L’achat d’un bien immobilier engendre différents frais. Des frais souvent sous-estimés par les acquéreurs.
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