Maraîchers : la vente de légumes bio d’été sous serres chauffées à nouveau autorisée en hiver
12/07/2023
Le Conseil d’État vient d’annuler la disposition qui interdisait la commercialisation en France pendant l’hiver des légumes bio d’été cultivés sous serres chauffées.
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Les taux d’usure remontent fortement pour juillet 2023
12/07/2023
Pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure a été fixé à 5,09 %, soit 0,41 point de plus par rapport au mois précédent.
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Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
12/07/2023
Sauf nouveau report, l’interdiction de délivrer systématiquement des tickets de caisse papier dans les commerces entrera en vigueur le 1er août prochain.
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Architectes : l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’
11/07/2023
Depuis ce mois de juillet, les architectes ont la possibilité de déposer une demande d’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Un agrément qui leur permet d’accompagner les particuliers bénéficiant de l’aide publique à la rénovation MaPrimeRénov’.
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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
11/07/2023
Le bailleur qui entend résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage par le locataire doit respecter à la lettre le formalisme prévu par la loi, et notamment les mentions à faire figurer dans la mise en demeure.
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Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?
11/07/2023
Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée.
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Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes
10/07/2023
Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer une demande en vue de bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre des mois de janvier et de février 2023.
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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
10/07/2023
La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale.
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