Délibérations irrégulières d’une association
21/08/2023
Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués.
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Insertion : un appel à projets pour les entreprises adaptées
21/08/2023
Les entreprises adaptées ont jusqu’au 22 septembre pour répondre à l’appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées doté de 10 millions d’euros.
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De nouveaux droits pour les salariés parents d’enfants malades
21/08/2023
La durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée et les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement.
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Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère
18/08/2023
La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique.
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Viticulteurs : interdiction d’irriguer les vignes
17/08/2023
Changement climatique oblige, la date à partir de laquelle l’irrigation des vignes à raisins de cuve est interdite est reportée du 15 août au 15 septembre.
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Période d’essai d’un contrat à durée déterminée
17/08/2023
Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pendant 4 mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d’essai ? Et, dans l’affirmative, quelle serait sa durée ?
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Greffiers des tribunaux de commerce : instauration d’un Code de déontologie
17/08/2023
Le Code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été récemment publié.
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Pharmaciens biologistes : diminution des effectifs depuis 2009
17/08/2023
Comme chaque année, l’Ordre national des pharmaciens a publié son panorama de la démographie de la profession. Un panorama qui confirme une décroissance de l’effectif de la section G, avec 6 673 pharmaciens biologistes en 2022, contre 6 760 l’année précédente.
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