Commissaires de justice : entre droit à l’information et droit à la vie privée
19/09/2023
Diffuser dans la presse le nom d’un commissaire de justice victime du mécontentement d’un débiteur peut constituer une atteinte à sa vie privée.
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Réforme des retraites : du nouveau !
19/09/2023
De nouvelles précisions ont été apportées concernant les rachats de trimestres, le dispositif de « surcote parentale » et la validation de certains stages.
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Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers
19/09/2023
L’application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles est prorogée de deux ans.
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Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible
18/09/2023
Une aide motivée par le développement d’une activité qui n’a généré aucun chiffre d’affaires peut revêtir un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité apparaissent sérieuses lors de l’octroi de l’aide.
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Démarches à suivre en cas de difficultés pour payer vos impôts commerciaux
18/09/2023
Mon commerce ayant subi des dégradations, j’ai dû fermer temporairement, le temps nécessaire aux réparations. À présent, j’éprouve des difficultés pour payer mes impôts. Que puis-je faire ?
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Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
18/09/2023
Les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit expressément le contraire.
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Un Français sur cinq bénévole dans une association
18/09/2023
En 2023, 22,8 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
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Insertion : financement des territoires zéro chômeur de longue durée
18/09/2023
Le montant de la participation de l’État dans le financement des entreprises à but d’emploi est abaissé à 95 % du Smic au 1er octobre 2023.
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