Un règlement européen pour responsabiliser les plates-formes
07/03/2024
Le règlement sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 17 février 2024. Il encadre les activités des plates-formes pour protéger les Européens des pratiques illégales comme la contrefaçon ou la désinformation.
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Élevage : utilisation de dénominations animales pour désigner des denrées végétales
06/03/2024
À compter du 28 mai prochain, il sera interdit d’utiliser certaines dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales.
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Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel
06/03/2024
Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.
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Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?
06/03/2024
Lorsqu’un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ?
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Attention au droit à l’image de vos salariés !
06/03/2024
Une entreprise ne peut, sans leur consentement, diffuser des photographies de ses salariés dans le cadre de campagnes publicitaires ou de plaquettes de présentation adressées aux clients.
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Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
05/03/2024
Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1er avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique.
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Valorisation et promotion du bénévolat associatif
05/03/2024
Une proposition de loi, actuellement en discussion devant le Parlement, rend le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif accessibles à un plus grand nombre d’associations et simplifie les règles du mécénat de compétences.
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Notaires : une nouvelle vague d’installation
05/03/2024
L’installation de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur 2 ans (2024-2025), à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation » est actée.
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