Modification des statuts des associations
12/03/2024
Notre association, qui a pour objet d’encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devons-nous modifier nos statuts ?
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Intérêt à agir d’une association contre une décision administrative
12/03/2024
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.
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Conseillers en gestion de patrimoine : obligation d’information et de conseil
12/03/2024
Lorsqu’il est certain que, s’il avait été mieux informé, le client d’un conseiller en gestion de patrimoine aurait tout de même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable, il ne peut pas obtenir réparation de son préjudice en invoquant un manquement de ce dernier à son obligation d’information et de conseil.
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Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
12/03/2024
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2024 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales des travailleurs occasionnels au profit de la réduction générale des cotisations.
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Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
12/03/2024
Les entreprises sont tenues de souscrire des déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2024.
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Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
12/03/2024
Pour cette nouvelle campagne déclarative 2024, l’administration fiscale mettra à disposition des contribuables un formulaire papier.
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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
11/03/2024
Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité.
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Insertion : du nouveau pour les entreprises adaptées
11/03/2024
Les modalités d’application des contrats « tremplin » et des entreprises adaptées de travail temporaire viennent d’être fixées par décret.
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