Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert
02/04/2024
Les exploitants agricoles en agriculture biologique qui ont subi une perte économique importante ont jusqu’au 19 avril pour déposer une demande d’aide.
En savoir plus
Commissaires de justice : de nouvelles règles d’incompatibilité
02/04/2024
La Chambre nationale des commissaires de justice vient d’adopter des règles professionnelles, notamment d’incompatibilité, pour assurer le respect du code de déontologie.
En savoir plus
Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?
02/04/2024
La commune qui poursuit l’activité d’une association se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.
En savoir plus
Services à la personne : exonération de cotisations sociales patronales
02/04/2024
Les rémunérations versées aux éducateurs spécialisés qui se rendent au domicile des bénéficiaires ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales applicable sur les rémunérations des techniciens de l’intervention sociale et familiale.
En savoir plus
Renouvellement d’un contrat à durée déterminée
02/04/2024
Le contrat à durée déterminée (CDD) d’un de nos salariés, conclu en raison d’une augmentation temporaire de notre activité, prend bientôt fin et nous souhaitons le renouveler. Est-ce possible sachant que rien n’est prévu à cet effet dans son contrat ?
En savoir plus
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration !
02/04/2024
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2023 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2024.
En savoir plus
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
29/03/2024
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
En savoir plus