Congé de paternité des exploitants agricoles
24/04/2024
Je suis exploitant agricole et mon épouse est enceinte. Est-ce que je pourrai bénéficier d’un congé lors de la naissance de mon enfant ?
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Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
24/04/2024
Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d’une année supplémentaire.
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Cultures végétales : montant de six aides couplées 2023
24/04/2024
Les montants unitaires de six nouvelles aides, dites « couplées », végétales, notamment de celles à la production de fruits destinés à la transformation, ont été fixés pour la campagne 2023.
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Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
24/04/2024
L’employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il s’agit d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
23/04/2024
Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.
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Notaires : les chiffres de la profession
23/04/2024
Selon le rapport d’activité annuel du CSN, le notariat compte actuellement 17 457 notaires et 62 702 collaborateurs.
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Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
23/04/2024
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant.
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Apport-cession de titres et report d’imposition
22/04/2024
Le maintien du report d’imposition lors d’un apport-cession de titres de société suppose que le réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une autre société permette d’en obtenir le contrôle à la date de cette acquisition.
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