La procédure d’injonction de payer
07/05/2024
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n’ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d’argent qui lui est due.
En savoir plus
Architectes : revirement de jurisprudence sur la garantie décennale
07/05/2024
La Cour de cassation reconsidère, comme avant 2017, que les désordres provoqués par un élément installé sur un ouvrage existant ne relèvent pas de la garantie décennale.
En savoir plus
L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
07/05/2024
À compter du 1er juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
En savoir plus
De nouveaux avantages fiscaux pour les véhicules d’entreprise peu polluants
06/05/2024
Le rétrofit sur un véhicule utilitaire ou l’achat d’un engin non routier peu polluant peuvent ouvrir droit à une déduction exceptionnelle.
En savoir plus
Loteries et lotos des associations : du nouveau !
06/05/2024
Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.
En savoir plus
Sport : obligation de donner des consignes de sécurité aux participants d’une compétition
06/05/2024
Les associations ne doivent pas oublier de diffuser les consignes de sécurité aux participants de leur compétition, sous peine de voir leur responsabilité engagée.
En savoir plus
Paiement de l’intéressement et de la participation d’ici fin mai
06/05/2024
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2024.
En savoir plus
MaPrimeRénov’ : l’Anah s’inquiète des tentatives de fraude
03/05/2024
L’Anah va adresser aux ménages ayant sollicité une aide au titre de MaPrimeRénov’ un courrier les invitant à confirmer qu’ils sont bien à l’origine des travaux déclarés sur la plate-forme maprimerenov.gouv.fr.
En savoir plus