Photographes : œuvres d’art exonérées de CFE
14/05/2024
Les œuvres d’art visées par l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des photographes auteurs correspondent aux œuvres de l’esprit.
En savoir plus
Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
14/05/2024
La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport en société de ce bail par le locataire n’est pas valable car elle ne permet pas d’identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation.
En savoir plus
Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
14/05/2024
Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des crypto-actifs.
En savoir plus
Majoration pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé : demandez le remboursement !
13/05/2024
La majoration qui s’est appliquée aux revenus des professionnels pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour européenne des droits de l’Homme.
En savoir plus
Le don de jours de congés à des associations
13/05/2024
Les salariés pourront bientôt donner des jours de repos monétisés à des associations d’intérêt général.
En savoir plus
Insertion : expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
13/05/2024
Huit nouveaux territoires sont habilités pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
En savoir plus
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
13/05/2024
Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit.
En savoir plus
Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
10/05/2024
Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil.
En savoir plus