La mise en demeure de payer
19/03/2026
Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les sommes dont il lui est redevable.
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Panorama de la cybermenace 2025
19/03/2026
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son bilan pour l’année 2025. Elle y partage les grandes tendances qu’elle a observées en matière de menaces sur les systèmes d’information.
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Suspension de la baisse de la CVAE
18/03/2026
Suspendue pour 2 ans, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprendra en 2028 et se poursuivra en 2029, la taxe ayant vocation à disparaître totalement en 2030.
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Cultures végétales : montant de l’ensemble des aides couplées 2025
18/03/2026
Les montants unitaires des quatorze aides, dites « couplées », végétales ont été fixés pour la campagne 2025.
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Passeport de prévention : quelles sont les obligations des employeurs ?
18/03/2026
Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer sur le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne auprès de leurs travailleurs.
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Impôt sur le revenu : les nouveautés de la loi de finances 2026
18/03/2026
La loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
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Les nouveaux seuils des régimes d’imposition des petites entreprises
18/03/2026
La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA. Dans le même temps, les seuils d’entrée du régime de la déclaration contrôlée BNC et du régime simplifié BIC sont revalorisés.
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Avocats : une contribution de 50 € pour agir en justice
17/03/2026
Depuis le 1er mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €.
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