Déployer une IA générative respectueuse
29/08/2024
Pour accompagner les entreprises qui souhaitent déployer un système d’intelligence artificielle générative responsable et respectueux de la protection des données, la CNIL publie des éléments de réponse.
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Décharge de solidarité fiscale entre ex-époux
28/08/2024
En cas de divorce, les ex-époux peuvent, à certaines conditions, demander à être déchargés de la solidarité fiscale qui existe entre eux.
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Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
28/08/2024
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2024 pour opter, à partir de 2025, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour choisir de revenir à des acomptes mensuels.
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Aviculture : nouvelle campagne de vaccination contre la grippe aviaire
28/08/2024
Le ministre de l’Agriculture a annoncé le lancement d’une nouvelle campagne de vaccination des canards contre le virus de la grippe aviaire à partir du 1er octobre prochain.
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Recours pour excès de pouvoir d’une association
28/08/2024
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.
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Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !
28/08/2024
Les modalités et les conditions de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation viennent d’être précisées par décret.
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Géomètres-experts : responsabilité en cas de règlement d’urbanisme illégal
27/08/2024
Le géomètre-expert qui dépose une demande de permis d’aménager auprès d’une commune doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date de ce dépôt, quand bien même ces règles sont ultérieurement déclarées illégales.
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Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole
27/08/2024
L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles.
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