Avocats : montant d’une convention d’honoraires en cas d’urgence
03/09/2024
En l’absence de convention d’honoraires, les tribunaux fixent le montant des honoraires en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.
En savoir plus
Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
03/09/2024
Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique personne morale seront renforcées à compter du 1er octobre 2024.
En savoir plus
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2024 !
02/09/2024
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2025 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain.
En savoir plus
Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux
02/09/2024
L’association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux.
En savoir plus
Insertion : territoires zéro chômeur de longue durée
02/09/2024
Sept nouveaux territoires sont habilités pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
En savoir plus
Activités sociales et culturelles : un délai pour supprimer la condition d’ancienneté
02/09/2024
Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour la supprimer sans perdre l’exonération de cotisations sociales qui y est associée.
En savoir plus
Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec
02/09/2024
Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ?
En savoir plus